AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25ALLOCATIONS DE VIEILLESSE. — Aide spéciale compensatrice. Bénéficiaires. Commerçants âgés. Conditions d'attribution. Exercice pendant quinze ans des fonctions de chef d'entreprise. Exercice pendant les cinq dernières années des fonctions de chef d'entreprise de la même entreprise. Activité continue pendant les cinq dernières années (non). Activité discontinue. Obstacle (non)

ALLOCATIONS DE VIEILLESSE. — Aide spéciale compensatrice. Bénéficiaires. Commerçants âgés. Conditions d'attribution. Exercice pendant quinze ans des fonctions de chef d'entreprise. Exercice pendant les cinq dernières années des fonctions de chef d'entreprise de la même entreprise. Activité continue pendant les cinq dernières années (non). Activité discontinue. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass soc., C., 16 avril 1986 ; Maritch c C.N.P.A.V. de la Pâtisserie, confiserie, glacerie de France et Cass. soc.. R., 16 avril 1986 : C.I.A.V.R.N. c Dujardin) Si les textes instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés disposent que pour avoir vocation à l'aide spéciale compensatrice, il faut entre autres conditions, avoir été quinze ans chef d'entreprise artisanale ou commerciale dont cinq ans dans l'entreprise dirigée au moment de la demande, ils n (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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