AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25AMNISTIE. — L. 4 août 1981. Application (non). Contrat de travail. Rupture antérieure à la loi

AMNISTIE. — L. 4 août 1981. Application (non). Contrat de travail. Rupture antérieure à la loi

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass soc, R., 17 avril 1986 : Zerah). Quand la rupture du contrat de travail est intervenue antérieurement à la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, celle-ci est sans portée sur la validité du licenciement (pourvoi c. Paris, 18e Ch. A, 21 novembre 1983).

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N°25 . 1986-06-18


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