AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Appel incident. Nouveau C. proc. civ., art. 548 et 550. Intéressée condamnée comme codébitrice envers un créancier. Appel principal formé par l'autre codébitrice sur la seule disposition du jugement l'ayant condamnée à supporter seule la charge de la dette. Appel déclaré recevable à l'égard de la codébitrice. Recevabilité de l'appel incident formé par la codébitrice à l'égard du créancier. Appel principal de l'autre codébitrice ayant été déclaré irrecevable. Circonstance inopérante

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Appel incident. Nouveau C. proc. civ., art. 548 et 550. Intéressée condamnée comme codébitrice envers un créancier. Appel principal formé par l'autre codébitrice sur la seule disposition du jugement l'ayant condamnée à supporter seule la charge de la dette. Appel déclaré recevable à l'égard de la codébitrice. Recevabilité de l'appel incident formé par la codébitrice à l'égard du créancier. Appel principal de l'autre codébitrice ayant été déclaré irrecevable. Circonstance inopérante

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e, C., 16 avril 1986 : Mme N'Guyen Ngoc Anh). Des articles 548 et 550 du nouveau Code de procédure civile il résulte que l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal et que dans ce dernier cas, il sera recevable dès lors que l'appel principal est recevable, ne fût-ce que pour partie. En présence de l'appel principal formé par une partie contre les dispositions d'un jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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