AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25ASSURANCES SOCIALES. — Assurance vieillesse. Français ayant résidé en Algérie. D. n° 65-742,2 septembre 1965, art. 3. Application aux institutions algériennes. Durée de l'activité. Preuve. Attestation sur l'honneur (oui)

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance vieillesse. Français ayant résidé en Algérie. D. n° 65-742,2 septembre 1965, art. 3. Application aux institutions algériennes. Durée de l'activité. Preuve. Attestation sur l'honneur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 avril 1986 ; C.R.A.M. Languedoc-Roussillon c. Scotto). Si le Français ayant exercé en Algérie une activité professionnelle ne peut obtenir la validation de ses périodes d'activité en fournissant des attestations sur l'honneur pour prouver son affiliation aux institutions algériennes, ce procédé de preuve est, aux termes de l'article 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965, admis à défaut de toute autre possibilité lorsque seule est en discussion la durée de l'activité En l'espèce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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