AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25ASSURANCES SOCIALES. — Assurance vieillesse. Pension de réversion. Attribution à la veuve d'un salarié devenu commerçant (non). Sollicitation au titre du régime général. C. sec. soc., art. L. 351. Conditions. Application nécessaire

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance vieillesse. Pension de réversion. Attribution à la veuve d'un salarié devenu commerçant (non). Sollicitation au titre du régime général. C. sec. soc., art. L. 351. Conditions. Application nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 16 avril 1986 : Mme veuve Gaillard c. C.R.A.M. des travailleurs salariés « Rhône-Alpes »). A donné une base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour refuser le bénéfice d'une pension de réversion à la veuve d'un salarié devenu ultérieurement commerçant, a observé que s'agissant d'une pension de réversion sollicitée au titre du régime général de la sécurité sociale, la requérante devait satisfaire aux conditions édictées par l'article L. 351 du Code de la sécurité sociale, peu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement