AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25ASSURANCES SOCIALES. - Travailleurs non salariés. Assurance Invalidité. Professions libérales. Chirurgien-dentiste. Absence d'handicap physique l'obligeant à l'interruption totale de son activité. Attribution (non)

ASSURANCES SOCIALES. - Travailleurs non salariés. Assurance Invalidité. Professions libérales. Chirurgien-dentiste. Absence d'handicap physique l'obligeant à l'interruption totale de son activité. Attribution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 avril 1986 ; Bordenet c. Caisse Autonome de Retraite des chirurgiens-dentistes). Est justifiée la décision prise par des juges du fond de débouter un chirurgien-dentiste, victime d'un accident, de sa demande de pension d'invalidité, dès lors que ceux-ci se sont déterminés par une appréciation motivée, fondée notamment sur l'ensemble des pièces produites et des constatations médicales concernant l'assuré et ont fait une exacte application de l'arrêté du 21 janvier 1977 portant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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