AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. Démission. Droit à l'indemnité compensatrice (non). Interdiction de rétablissement pendant trois ans. Poursuite des activités d'assurance dans la même circonscription. Poursuite indirecte. Contravention à l'art. 26 du statut

ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. Démission. Droit à l'indemnité compensatrice (non). Interdiction de rétablissement pendant trois ans. Poursuite des activités d'assurance dans la même circonscription. Poursuite indirecte. Contravention à l'art. 26 du statut

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 15 avril 1986 ; Consorts Vitrant). L'article 26 du statut des agents généraux d'assurances ne prohibe pas uniquement la présentation personnelle par l'agent général d'opérations d'assurances dans son ancienne circonscription, puisque l'interdiction qui lui est faite par ce texte concerne à la fois la présentation directe et la présentation indirecte de telles opérations. En l'espèce, la Cour d'appel qui a relevé que, postérieurement à sa démission, un agent général avait lui-même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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