AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25ASTREINTE. - Astreinte définitive. Recouvrement. Liquidation. Obligation. Exception. Cas fortuit ou force majeure empêchant l'exécution de la décision judiciaire

ASTREINTE. - Astreinte définitive. Recouvrement. Liquidation. Obligation. Exception. Cas fortuit ou force majeure empêchant l'exécution de la décision judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 avril 1986 ; dame Gros c. Société Acaplast Transformation). L'expression « astreinte non comminatoire » n'est plus retenue par l'article 8, alinéa 1er de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 qui régit l'astreinte définitive dont le taux ne peut être modifié par le juge lors de sa liquidation sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision judiciaire provient d'un cas fortuit ou de force majeure (pourvoi c. Cons. prud'h. Guéret, sect. industrie, 13 décembre 1982).

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N°25 . 1986-06-18


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