AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25BAUX COMMERCIAUX. — Prix du loyer. Clause d'échelle mobile. Caractérisation (non). Stipulation du contrat. Partie variable selon un pourcentage du chiffre d'affaire. Mode de détermination du prix (oui)

BAUX COMMERCIAUX. — Prix du loyer. Clause d'échelle mobile. Caractérisation (non). Stipulation du contrat. Partie variable selon un pourcentage du chiffre d'affaire. Mode de détermination du prix (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 16 avril 1986 ; Sté L'Épargne). Les stipulations d'un bail commercial qui prévoient que le loyer comprendra une partie déterminée et une partie variable selon un pourcentage du chiffre d'affaires du locataire constituent un mode de détermination du prix de la location et non une clause d'échelle mobile (pourvoi c. Pau 10 juillet 1984).

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N°25 . 1986-06-18


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