AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Définition. Moyen nécessitant l'examen de faits non soumis au juge du fond. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Définition. Moyen nécessitant l'examen de faits non soumis au juge du fond. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 avril 1986 ; Dame Balducci). Un moyen de cassation est nouveau lorsqu'il suppose l'examen par la Cour de cassation, d'éléments de fait qui n'ont pas été soumis au juge du fond. Mélangé de fait et de droit, il est irrecevable (pourvoi c. Cons. prud'h. Orléans 5 novembre 1984).

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N°25 . 1986-06-18


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