AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Jugement déclarant deux vacataires éligibles à des élections de représentants du personnel d'une entreprise. Jugement précédent déclarant ces deux vacataires Inéligibles, ceux-ci ne remplissant pas les conditions exigées. Atteinte à la chose jugée (oui)

CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Jugement déclarant deux vacataires éligibles à des élections de représentants du personnel d'une entreprise. Jugement précédent déclarant ces deux vacataires Inéligibles, ceux-ci ne remplissant pas les conditions exigées. Atteinte à la chose jugée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 avril 1986 ; Pari Mutuel Urbain c. Bridonneau et autres). Viole l'article 1351 du Code civil le Tribunal d'instance qui à la suite d'un jugement, devenu irrévocable, ayant déclaré deux vacataires inéligibles aux élections du comité d'établissement d'une entreprise comme ne remplissant pas les conditions, a, dans un nouveau jugement, déclaré ces mêmes candidats éligibles à d'autres élections et rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par cette première (...)

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N°25 . 1986-06-18


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