AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Protocole électoral. Modification de la composition d'un comité de groupe. Répartition des sièges différente des règles légales. Refus de signature d'un syndicat. Accord obligatoire pour tous les syndicats (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Protocole électoral. Modification de la composition d'un comité de groupe. Répartition des sièges différente des règles légales. Refus de signature d'un syndicat. Accord obligatoire pour tous les syndicats (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 avril 1986 ; S.A. Au Printemps c. Fédération Nationale des Personnels du commerce de la distribution et des services C.G.T.). Il ne peut être reproché à un Tribunal d'avoir décidé qu'un accord modifiant la composition d'un comité de groupe et dont l'objet est, en particulier, de répartir les sièges à pourvoir entre les organisations syndicales, selon des règles autres que les règles légales, ne pouvait être imposé à un syndicat qui avait refusé de le signer (pourvoi c. Trib. inst. (...)

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N°25 . 1986-06-18


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