AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Scrutin. Modalités (C. trav., art. L. 433-9). Décision d'un Tribunal. Remise par chaque votant d'une enveloppe fermée contenant son bulletin à l'employeur. Nullité (oui). Sincérité du vote non garantie

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Scrutin. Modalités (C. trav., art. L. 433-9). Décision d'un Tribunal. Remise par chaque votant d'une enveloppe fermée contenant son bulletin à l'employeur. Nullité (oui). Sincérité du vote non garantie

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 16 avril 1986 ; Union départementale des syndicats C.G.T. du Bas-Rhin c. Sté Alsacienne de Restauration). Viole l'article L. 433-9 du Code du travail le tribunal qui décide que, pour les élections des membres du comité d'entreprise au sein d'une société, chaque votant, dans les différentes unités d'exploitation de ladite société, remettra une enveloppe fermée, contenant le bulletin, au chef d'exploitation alors que cette remise à un préposé de l'employeur n'assure pas le secret et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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