AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Contestation. Procédure. Requête du syndicat. Absence de mentions des noms et adresses de candidats élus. Irrecevabilité

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Contestation. Procédure. Requête du syndicat. Absence de mentions des noms et adresses de candidats élus. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 avril 1986 ; Syndicat F.O. (U.D.F.O.) c. Sté des Éts Soler). Si en matière de contestation d'élections de délégués du personnel l'obligation de convoquer les parties intéressées incombe au juge d'instance, est légalement justifiée la décision du Tribunal qui, saisi d'une demande en annulation de l'élection de délégués du personnel, a déclaré cette demande irrecevable dès lors que le syndicat demandeur à la contestation n'ayant pas indiqué dans sa requête les noms et adresses des (...)

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N°25 . 1986-06-18


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