AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Éligibilité. Conditions. Activité ininterrompue dans l'entreprise depuis un an au moins. (C. trav., art. L. 423-8). Salariés placés en congé de conversion (A. 25 juin 1984). Éligibilité (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Éligibilité. Conditions. Activité ininterrompue dans l'entreprise depuis un an au moins. (C. trav., art. L. 423-8). Salariés placés en congé de conversion (A. 25 juin 1984). Éligibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 avril 1986 : Lefranc et autres c. Sté des Ateliers Réunis du Nord et de l'Ouest). L'une des conditions fixées par l'article L. 423-8 du Code du travail pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé effectivement et de manière ininterrompue depuis un an au moins dans l'entreprise au moment des élections. Dès lors ne remplissent pas cette condition des salariés qui, placés en congé de conversion en vertu de l'arrêté du 25 juin 1984, ont été dispensés de tout (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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