AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Conditions d'ancienneté pour être électeur. Décision de l'inspecteur du travail. Caractère obligatoire pour le juge (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Conditions d'ancienneté pour être électeur. Décision de l'inspecteur du travail. Caractère obligatoire pour le juge (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 avril 1986 ; S.F.P. c. Syndicat indépendant des Artistes Interprètes). La décision de l'inspecteur du travail fixant pour l'ensemble du personnel d'une entreprise les conditions d'ancienneté en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise s'impose au juge qui ne peut appliquer pour l'électorat et l'éligibilité, un régime spécifique d'une certaine catégorie de travailleurs exerçant leur activité au sein de l'entreprise dans des conditions différentes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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