AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Candidature au second tour. Candidature postérieure aux délais prévus par la convention collective et une note de service de l'employeur. Impossibilité pour les électeurs votant par correspondance d'une Information en temps utile sur cette candidature. Nullité (oui).

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Candidature au second tour. Candidature postérieure aux délais prévus par la convention collective et une note de service de l'employeur. Impossibilité pour les électeurs votant par correspondance d'une Information en temps utile sur cette candidature. Nullité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 16 avril 1986 ; Sté Thomson Vidéo Équipement c. Campini et autres). Manque de base légale la décision qui pour déclarer valable la candidature d'un salarié au deuxième tour des élections des délégués du personnel présentée après l'expiration des délais prévus tant par la convention collective que par une note de service de l'employeur, a estimé qu'en l'absence d'accord préélectoral sur les modalités du deuxième tour du scrutin, le dépôt tardif de cette candidature ne rendait pas impossible (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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