AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Tribunal d'instance. Saisine. Annulation premier tour. Renvoi ordonné par le juge des référés. Jonction à un recours en annulation du second tour. Annulation des deux tours. C. trav., art. R. 423-3. Violation. Saisine par une des parties. Nécessité

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Tribunal d'instance. Saisine. Annulation premier tour. Renvoi ordonné par le juge des référés. Jonction à un recours en annulation du second tour. Annulation des deux tours. C. trav., art. R. 423-3. Violation. Saisine par une des parties. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 avril 1986 ; Sté Sirem c. syndicat C.F.D.T. Métallurgie de Valence et Région et autre). Selon l'alinéa 1er de l'article R. 423-3 du Code du travail le Tribunal d'instance est saisi des contestations relatives aux élections des délégués du personnel par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe. Dès lors, a violé ledit article le Tribunal d'instance qui, saisi d'une demande en annulation du premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel d'une entreprise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement