AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Travaux publics. Travaux de raccordement au réseau d'égouts. Dommage résultant de l'aggravation d'une servitude de passage des eaux sur le fonds des demandeurs. C. rural art. 138. Compétence. Détermination. A) Action possessoire en réintégration devant les juridictions judiciaires. Recevabilité (non). Caractérisation d'une voie de fait (non). B) Demande d'enlèvement des buses litigieuses. Demande relative à un ouvrage public. Compétence exclusive des juridictions administratives (oui)

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Travaux publics. Travaux de raccordement au réseau d'égouts. Dommage résultant de l'aggravation d'une servitude de passage des eaux sur le fonds des demandeurs. C. rural art. 138. Compétence. Détermination. A) Action possessoire en réintégration devant les juridictions judiciaires. Recevabilité (non). Caractérisation d'une voie de fait (non). B) Demande d'enlèvement des buses litigieuses. Demande relative à un ouvrage public. Compétence exclusive des juridictions administratives (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 avril 1986 Époux Barroux). S'il est exact que l'action possessoire en réintégration peut être exercée contre une personne publique, même si l'exécution d'un travail public est en cause, encore faut-il que soit commise une voie de fait affectant ou menaçant arbitrairement la possession. En l'espèce, les époux demandeurs, qui se plaignaient du fait que des travaux publics, effectués en dehors de leur propriété, avaient aggravé la servitude de passage des eaux pesant sur leur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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