AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25CONGÉS PAYÉS. - Paiement. Jours chômés. Droit reconnu à l'employeur. C. trav., art. D. 212-1. Imputation en application d'un accord d'entreprise sur les congés payés dus en contrepartie d'un travail effectif (non)

CONGÉS PAYÉS. - Paiement. Jours chômés. Droit reconnu à l'employeur. C. trav., art. D. 212-1. Imputation en application d'un accord d'entreprise sur les congés payés dus en contrepartie d'un travail effectif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 avril 1986 ; Dame Alim et autres). L'employeur, qui dispose d'une faculté de récupération d'un jour chômé dans les limites déterminées à l'article D. 212-1 du Code du travail, ne peut imputer une journée chômée en application de l'accord d'entreprise sur le congé payé auquel le travailleur a droit en considération de son travail effectif (pourvoi c. Cons. prud'h. Grenoble, sect. commerce, 9 septembre 1983).

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N°25 . 1986-06-18


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