AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Application. Condition. Continuation de la même entreprise sous une direction nouvelle (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Application. Condition. Continuation de la même entreprise sous une direction nouvelle (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 avril 1986 ; Société Samis c. Dame Zayackoski et autre). Le second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur, doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue avec les mêmes emplois sous une direction nouvelle, peu important que deux sociétés qui se succèdent à la tête de l'entreprise n'aient entre elles aucun lien de droit. Ainsi, les contrats de travail en cours au jour de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement