AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Absence de motif économique. Décision du Conseil d'État. Cour d'appel. Remise en cause du motif économique (non). Jugement sur le seul fondement du licenciement pour cause personnelle. Absence de caractère conservatoire de la mise à pied préalable au licenciement (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Absence de motif économique. Décision du Conseil d'État. Cour d'appel. Remise en cause du motif économique (non). Jugement sur le seul fondement du licenciement pour cause personnelle. Absence de caractère conservatoire de la mise à pied préalable au licenciement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 avril 1986 ; Société Le Fouquet's c. Masnikosa et autre). Quand le Conseil d'État a, par arrêt devenu définitif, jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause économique, il appartient à la Cour d'appel, qui ne peut en apprécier le mérite qu'au regard des dispositions régissant les licenciements pour cause personnelle de considérer que la mise à pied, notifiée au salarié au moment où avait été engagée la procédure pour licenciement économique, n'avait pas de caractère (...)

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N°25 . 1986-06-18


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