AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Procédure légale de licenciement. Application à la demande du salarié. Effets. Renonciation à l'application de la convention collective régissant les causes et les modalités du licenciement (oui). Recherche d'une cause réelle et sérieuse au sens de l'art. L. 122-14-4, C. trav.

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Procédure légale de licenciement. Application à la demande du salarié. Effets. Renonciation à l'application de la convention collective régissant les causes et les modalités du licenciement (oui). Recherche d'une cause réelle et sérieuse au sens de l'art. L. 122-14-4, C. trav.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 avril 1986 ; Zerah). En demandant lui-même que la procédure légale de licenciement soit retenue, le salarié renonce aux dispositions de la convention collective régissant les causes et les modalités de la rupture de son contrat de travail. Il appartenait dès lors à la Cour d'appel de rechercher seulement si le licenciement, dont la régularité de la procédure n'était ps contestée, était ou non dépourvu de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 122-14-4 du Code du travail (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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