AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25CONVENTIONS COLLECTIVES. - Application. Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure à but non lucratif, 31 octobre 1951. Entrée en vigueur. Condition. A) Approbation préalable du préfet (non). Agrément préalable du préfet prévu par une convention entre le préfet et un établissement privé. B) Agrément administratif prévu par l'art. 16, L. 30 juin 1975 (non). Arrêté d'extension de la Convention collective antérieur à la loi

CONVENTIONS COLLECTIVES. - Application. Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure à but non lucratif, 31 octobre 1951. Entrée en vigueur. Condition. A) Approbation préalable du préfet (non). Agrément préalable du préfet prévu par une convention entre le préfet et un établissement privé. B) Agrément administratif prévu par l'art. 16, L. 30 juin 1975 (non). Arrêté d'extension de la Convention collective antérieur à la loi

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 16 avril 1986 : Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle c. Dame Ysoard). 1° Quand l'agrément préfectoral, prévu par une convention entre le préfet et un établissement privé d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif, n'est qu'une modalité de contrôle, justifiée par l'importance des fonds, d'origine publique, assurant le fonctionnement de l'établissement, cette approbation n'est pas un préalable à l'entrée en vigueur de la convention collective des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement