AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25COPROPRIÉTÉ. — Règlement de copropriété. Répartition des charges. Modification. Simple acceptation de principe par l'assemblée générale. Application du règlement existant jusqu'à l'approbation du nouveau règlement

COPROPRIÉTÉ. — Règlement de copropriété. Répartition des charges. Modification. Simple acceptation de principe par l'assemblée générale. Application du règlement existant jusqu'à l'approbation du nouveau règlement

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 16 avril 1986 ; Coueron). Dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires n'a donné qu'une acceptation de principe à la modification de la répartition des charges afférentes à un ensemble immobilier et qu'un nouveau règlement de copropriété doit être soumis à l'approbation des copropriétaires, tant que ce document n'a pas été établi le syndic est tenu de répartir les charges conformément au règlement existant (pourvoi c. Rennes 11 juillet 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement