AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25DÉSISTEMENT. — Désistement de l'appel. Effets. Désistement de l'appel principal. Appel incident antérieur au désistement. Absence d'accord de l'intimé. Désistement non avenu (Nouveau C. proc. civ., art. 403). Intervention d'un tiers en cause d'appel. Recevabilité

DÉSISTEMENT. — Désistement de l'appel. Effets. Désistement de l'appel principal. Appel incident antérieur au désistement. Absence d'accord de l'intimé. Désistement non avenu (Nouveau C. proc. civ., art. 403). Intervention d'un tiers en cause d'appel. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 avril 1986 ; Dame Got). La Cour d'appel qui a relevé qu'à la suite de l'appel principal formé par l'appelant contre un jugement du 9 janvier 1978, l'intimée avait formé un appel incident le 14 juin 1983 et que l'appelant s'était ensuite désisté de son appel principal le 5 décembre 1983, en a justement déduit que ce désistement, postérieur à l'appel incident, ne pouvait mettre fin à l'instance qu'après avoir été accepté par l'intimée. Et la Cour, ayant constaté que l'intervention (...)

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N°25 . 1986-06-18


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