AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Divorce sur demande conjointe. Convention définitive. Clause prévoyant une faculté de révision de la prestation compensatoire. Caractérisation (non). Interprétation souveraine par lesjuges du fond

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Divorce sur demande conjointe. Convention définitive. Clause prévoyant une faculté de révision de la prestation compensatoire. Caractérisation (non). Interprétation souveraine par lesjuges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 avril 1986 ; M. R...). Lorsque la clause par laquelle deux époux, ayant demandé conjointement le divorce, sont convenus de revenir en cas de difficultés devant le juge des affaires matrimoniales, a été placée dans la convention définitive à la fin du texte et non à la rubrique relative à la prestation compensatoire, qui ne prévoit qu'un seul cas de suppression en cas de remariage ou de concubinage, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a décidé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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