AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. A) Appel procédant d'un abus manifeste et d'une volonté dilatoire. Faute (oui). Juges du fond. Caractérisation. B) Ordonnance du juge aux affaires matrimoniales rendue sur la requête Initiale en divorce. Rejet de l'appel interjeté par le mari. Recevabilité de l'action tendant à remettre en cause la régularité de la procédure antérieure (non)

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. A) Appel procédant d'un abus manifeste et d'une volonté dilatoire. Faute (oui). Juges du fond. Caractérisation. B) Ordonnance du juge aux affaires matrimoniales rendue sur la requête Initiale en divorce. Rejet de l'appel interjeté par le mari. Recevabilité de l'action tendant à remettre en cause la régularité de la procédure antérieure (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 avril 1986 ; M. C....). Ayant relevé que les contestations d'un mari au cours d'une procédure de divorce étaient dénuées de fondement, la Cour d'appel qui a énoncé que dans ces circonstances le jugement était confirmé dans toutes ses dispositions et que l'appel formé par le mari, qui ne pouvait se méprendre sur l'étendue de ses droits, procédait d'un abus manifeste et d'une volonté dilatoire qui avait causé à son épouse un préjudice certain, a caractérisé la faute commise par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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