AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Présentation de la requête en divorce. Juge aux affaires matrimoniales. Compétence. Limite. C. civ., art. 257

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Présentation de la requête en divorce. Juge aux affaires matrimoniales. Compétence. Limite. C. civ., art. 257

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 avril 1986 Mme G...). La compétence du juge aux affaires matrimoniales est limitée au stade de la présentation de la requête en divorce aux mesures d'urgence prévues à l'article 257 du Code civil et aux référés qui peuvent en découler. C'est donc à bon droit qu'un arrêt a rejeté la demande qui tendait à obtenir des mesures autres que celles prévues par le texte susvisé (pourvoi c. Colmar 18 novembre 1983).

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N°25 . 1986-06-18


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