AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25ENREGISTREMENT. — Mutations par décès. Dette du défunt au profit de ses héritiers. Déductibilité de l'actif successoral. Condition. C. civ., art. 773-2°. Texte susceptible d'interprétation (non)

ENREGISTREMENT. — Mutations par décès. Dette du défunt au profit de ses héritiers. Déductibilité de l'actif successoral. Condition. C. civ., art. 773-2°. Texte susceptible d'interprétation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 avril 1986 ; Lacoustille Directeur général des Impôts). L'article 773-2° du Code général des impôts dispose que les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ne sont pas déductibles de l'actif successoral, sauf lorsque la dette a été consentie par un « acte authentique ou sous seings privés ayant date certaine avant l'ouverture de la succession ». Ce texte ne peut faire l'objet d'interprétation. Il ne peut s'agir que d'une reconnaissance de dette explicite et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement