AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Contrôle et sanctions. Pouvoirs des agents de l'Administration fiscale. Livre proc. fisc., art. L. 45. Procédure de vérification au titre de l'impôt sur le revenu. Éléments relevés. Utilisation pour la correction d'inexactitudes affectant l'assiette à droits d'enregistrement perçus à l'occasion de mutations (oui)

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Contrôle et sanctions. Pouvoirs des agents de l'Administration fiscale. Livre proc. fisc., art. L. 45. Procédure de vérification au titre de l'impôt sur le revenu. Éléments relevés. Utilisation pour la correction d'inexactitudes affectant l'assiette à droits d'enregistrement perçus à l'occasion de mutations (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 avril 1986 ; Bounour c. Directeur Général des Impôts). L'article L. 45 du Livre des procédures fiscales, qui reconnaît aux agents de l'Administration des impôts le pouvoir de contrôler l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable soumis à vérification, permet aux services fiscaux de retenir les éléments de fait recueillis au cours d'une procédure de vérification régulièrement effectuée au titre de l'impôt sur le revenu pour corriger les inexactitudes affectant (...)

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N°25 . 1986-06-18


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