AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Procédure. Mise en état. Intervention d'une ordonnance de clôture. Obstacle à l'obtention de délais pour présenter la défense (non). Livre proc. fisc., art. R. 202-2

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Procédure. Mise en état. Intervention d'une ordonnance de clôture. Obstacle à l'obtention de délais pour présenter la défense (non). Livre proc. fisc., art. R. 202-2

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 avril 1986 ; Bounour c. Directeur Général des Impôts). Une ordonnance de clôture doit intervenir en matière fiscale comme en toute autre devant le Tribunal de grande instance. Elle n'interdit pas aux parties de solliciter du tribunal, seul compétent pour les leur accorder, les délais nécessaires pour présenter leur défense, ainsi que le permet l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales (pourvoi c. Trib. gr. inst. Thonon-les-Bains, 15 juin 1984).

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N°25 . 1986-06-18


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