AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. - Pratique des prix illicites. Infractions assimilées. Ord. n° 45-1483, 30 Juin 1945, art. 37 § 1er -d et 48. Application. Qualité d'acheteur. Détermination

INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. - Pratique des prix illicites. Infractions assimilées. Ord. n° 45-1483, 30 Juin 1945, art. 37 § 1er -d et 48. Application. Qualité d'acheteur. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 avril 1986 ; Guignard et autres). S'il résulte du rapprochement des articles 37 § 1er -d et 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, que l'obligation de présenter les factures à la première demande des agents visés à l'article 6 de l'ordonnance n° 45-1484 du même jour, incombe à l'acheteur et au vendeur, celui qui n'a pas ie pouvoir d'acquérir la marchandise et d'en régler le prix ne constitue pas un acheteur au sens de ces textes (pourvoi c. Toulouse 29 mars 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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