AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 455 et 458. Obligation d'exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens. Obligation à peine de nullité du jugement (oui)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 455 et 458. Obligation d'exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens. Obligation à peine de nullité du jugement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 avril 1986 ; M. Salle). Du rapprochement des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile il résulte que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens. N'a pas satisfait aux exigences de ces textes l'arrêt qui a déclaré une personne responsable d'un accident, en se bornant à viser le jugement et les conclusions d'appel, sans exposer même succinctement, les prétentions et les moyens des parties (pourvoi c. Poitiers (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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