AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Régularité. Prononcé par une juridiction ne comprenant qu'un des magistrats ayant assisté aux débats (Nouveau C. proc. civ., art. 452). Application au Conseil de prud'hommes (oui)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Régularité. Prononcé par une juridiction ne comprenant qu'un des magistrats ayant assisté aux débats (Nouveau C. proc. civ., art. 452). Application au Conseil de prud'hommes (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 17 avril 1986 ; Société S.O.G.A.R. Publix c. Dame Dumas). Il résulte des dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile qu'est régulier le prononcé d'une décision par une juridiction ne comprenant que l'un des magistrats ayant assisté aux débats. Tel est le cas d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes, en la présence d'un conseiller prud'homme devant lequel l'affaire avait été débattue et qui en avait délibéré (pourvoi c. Cons. prud'h. Orange, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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