AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Motivation. Contradiction entre les motifs et le dispositif. Confirmation du jugement et révocation du sursis écartée par les premiers juges. Cassation

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Motivation. Contradiction entre les motifs et le dispositif. Confirmation du jugement et révocation du sursis écartée par les premiers juges. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 16 avril 1986 ; Mandon). Les jugements et arrêts dont le dispositif contient des décisions contradictoires doivent être déclarés nuls. Spécialement, la Cour d'appel ne saurait sans contradiction confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et ordonner une révocation du sursis que les premiers juges avaient expressément écartée (pourvoi c. Bordeaux 12 mars 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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