AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25MARQUES. — Contrefaçon. Éléments constitutifs. Marque « Hertog ». Imitation illicite. Marque « Supertog ». Appréciation d'ensemble tant visuelle que phonétique. Nécessité (oui). L. 31 décembre 1964, art. 27

MARQUES. — Contrefaçon. Éléments constitutifs. Marque « Hertog ». Imitation illicite. Marque « Supertog ». Appréciation d'ensemble tant visuelle que phonétique. Nécessité (oui). L. 31 décembre 1964, art. 27

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C.. 15 avril 1986 ; Sté Pettens-Chimie c. Sté Sipcam-France). Une société, titulaire de la marque « Hertog », ayant demandé la condamnation d'une société concurrente pour imitation illicite de ce titre par la marque « Supertog », sa demande a été rejetée, au motif que, dans la dénomination « Supertog », le préfixe isole la désinence TOG qui n'est nullement la marque déposée par la demanderesse. En statuant ainsi, alors que l'imitation illicite d'une marque doit faire l'objet d'une appréciation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement