AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25PEINES. - Loi nouvelle. Loi étendant le champ d'application d'une incrimination préexistante. L. 10 juin 1983. Séquestration (Art. 341, ai. 3, C. pén.).Abrogation C. pén. art. 341, al. 4 (réd. L. 2 février 1981). Séquestration de moins de vingt-quatre heures. Application aux faits antérieurs à la mise en vigueur de la loi nouvelle de la loi plus douce abrogée. Application de la loi du 2 février 1981 à des prévenus poursuivis pour séquestration de moins de 24 heures (oui)

PEINES. - Loi nouvelle. Loi étendant le champ d'application d'une incrimination préexistante. L. 10 juin 1983. Séquestration (Art. 341, ai. 3, C. pén.).Abrogation C. pén. art. 341, al. 4 (réd. L. 2 février 1981). Séquestration de moins de vingt-quatre heures. Application aux faits antérieurs à la mise en vigueur de la loi nouvelle de la loi plus douce abrogée. Application de la loi du 2 février 1981 à des prévenus poursuivis pour séquestration de moins de 24 heures (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 avril 1986 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Rennes). Quand une loi pénale étend le champ d'application d'une incrimination préexistante les faits antérieurs à son entrée en vigueur demeurent punis de la peine prévue par la loi plus douce abrogée. Si la durée de la séquestration a pour effet de modifier la gravité de la peine encourue elle ne modifie pas substantiellement la nature de l'infraction, constituée indépendamment de ladite durée. Par suite, la Cour d'appel qui, (...)

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N°25 . 1986-06-18


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