AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Procédure. Distribution par contribution. C. proc. civ. ancien, art. 660 et 661. Application aux pièces justificatives de la conservation du privilège revendiqué (non) (

PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Procédure. Distribution par contribution. C. proc. civ. ancien, art. 660 et 661. Application aux pièces justificatives de la conservation du privilège revendiqué (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 avril 1986 ; Directeur Général des Impôts c. M. Cutard). Des articles 660 et 661 du Code de procédure civile (ancien) il résulte que si en matière de distribution par contribution la production des titres est exigée à peine de forclusion à l'appui de la demande de collocation, il n'en va pas de même de la production des pièces justificatives de la conservation du privilège revendiqué. A violé ces textes la Cour d'appel qui, pour refuser la collocation à titre privilégié au (...)

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N°25 . 1986-06-18


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