AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Champ d'application. Droits accordés aux héritiers et ayants cause des auteurs. L. 21 septembre 1951, art. 1. Prorogation des droits en raison de l'état de guerre. Application aux droits patrimoniaux cédés par une personne physique sous le nom de qui une oeuvre collective a été divulguée (oui)

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Champ d'application. Droits accordés aux héritiers et ayants cause des auteurs. L. 21 septembre 1951, art. 1. Prorogation des droits en raison de l'état de guerre. Application aux droits patrimoniaux cédés par une personne physique sous le nom de qui une oeuvre collective a été divulguée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 15 avril 1986 ; Sté Chanel). L'article 1 de la loi du 21 septembre 1951, texte de portée générale, a prorogé, en raison de l'état de guerre, les droits accordés aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes. Dès lors doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a refusé le bénéfice d'une telle prorogation à la société demanderesse, titulaire des droits de propriété artistique sur un modèle de flacon de parfum, au motif qu'elle les avait acquis d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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