AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Réglementation. Champ d'application. L. 10 janvier 1978, art. 35. Contrats passés entre professionnel et consommateur. Caractérisation en l'espèce (non). Bénéfice de la protection (non)

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Réglementation. Champ d'application. L. 10 janvier 1978, art. 35. Contrats passés entre professionnel et consommateur. Caractérisation en l'espèce (non). Bénéfice de la protection (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 15 avril 1986 ; Sté Rayconile). Il résulte de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, que cette protection ne peut être invoquée qu'à l'occasion de contrats passés entre professionnels et non professionnels ou consommateurs. En l'espèce, le défendeur, agent d'assurances, qui avait souscrit auprès de la société demanderesse un ordre de publicité en vue de l'impression et de l'expédition par voie (...)

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N°25 . 1986-06-18


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