AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. Taux du ressort. Dernier ressort. Montant de la demande. Douze mille francs. Application aux ordonnances de référé (oui)

PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. Taux du ressort. Dernier ressort. Montant de la demande. Douze mille francs. Application aux ordonnances de référé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 avril 1986 ; M. Coulon). En ce qui touche le taux de compétence en dernier ressort les articles 34 et 490 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-585 du 14 mars 1986, conduisent à soumettre l'appel des ordonnances de référés aux règles de droit commun régissant l'appel, hormis celles explicitement écartées. Il ne résulte d'aucune disposition du Code du travail qu'en matière prud'homale les ordonnances de référé échappent, en dehors (...)

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N°25 . 1986-06-18


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