AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25PRUD'HOMMES. — Conseillers prud'hommes. Statut. Mandat d'assistance ou de représentation. Interdiction devant la section ou la Chambre à laquelle ils appartiennent. Règle d'ordre public

PRUD'HOMMES. — Conseillers prud'hommes. Statut. Mandat d'assistance ou de représentation. Interdiction devant la section ou la Chambre à laquelle ils appartiennent. Règle d'ordre public

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 17 avril 1986 : Société S.O.G.A.R. Publix c. Dame Dumas). Les conseillers prud'hommes ne peuvent exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant la section ou, lorsque celle-ci est divisée en Chambres, devant la Chambre à laquelle ils appartiennent. Cette règle, relative au statut des conseillers prud'hommes, et destinée à garantir le bon fonctionnement de la juridiction prud'homale, est d'ordre public. Sa violation est de nature à entraîner la nullité (...)

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N°25 . 1986-06-18


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