AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25PRUD'HOMMES. — Procédure. Violation des droits de la défense (non). Juges du fond. Autorisation au demandeur de déposer son dossier en cours de délibéré. Employeur non-comparant durant toute la procédure. Représentation par un auxiliaire de justice (non). C. trav., art. R. 516-4

PRUD'HOMMES. — Procédure. Violation des droits de la défense (non). Juges du fond. Autorisation au demandeur de déposer son dossier en cours de délibéré. Employeur non-comparant durant toute la procédure. Représentation par un auxiliaire de justice (non). C. trav., art. R. 516-4

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 avril 1986 ; Société Autocars Maury Transports c. Billon). Dès lors que l'employeur n'a comparu à aucun stade de la procédure et que notamment à l'audience de jugement le conseil de prud'hommes a estimé que la non-comparution de celui-ci n'avait aucun motif légitime, aucun débat contradictoire n'a pu s'instaurer à cette audience malgré la présence de l'avocat de l'employeur, les dispositions de l'article R. 516-4 du Code du travail ne permettant pas à cet auxiliaire de justice (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement