AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Liquidation des biens. Prononcé (non). Conditions. Créancier unique. Demande de mise en liquidation des biens. Débiteur ayant payé toutes ses dettes à l'exception de celle envers ce créancier qu'il contestait. Interdiction de substituer à une vole d'exécution l'ouverture d'une procédure collective

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Liquidation des biens. Prononcé (non). Conditions. Créancier unique. Demande de mise en liquidation des biens. Débiteur ayant payé toutes ses dettes à l'exception de celle envers ce créancier qu'il contestait. Interdiction de substituer à une vole d'exécution l'ouverture d'une procédure collective

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 avril 1986 ; U.R.S.S.A.F. de Vannes c. Praud). A exactement appliqué les dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967, la Cour d'appel qui a débouté un créancier de sa demande tendant à la mise en liquidation des biens de son débiteur, au motif que celui-ci avait payé toutes ses dettes à l'exception de celle qu'il avait envers le demandeur dont il contestait le bien-fondé, l'ouverture d'une procédure collective au profit d'un créancier unique impayé ne pouvant être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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