AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25RENTES VIAGÈRES. — Arrérages. Exploitation agricole. Demande de révision. L. 25 mars 1949. Recevabilité (oui). Fixation de la rente en fonction de la valeur annuelle du produit du fonds. Preuve (non). Décision fondée

RENTES VIAGÈRES. — Arrérages. Exploitation agricole. Demande de révision. L. 25 mars 1949. Recevabilité (oui). Fixation de la rente en fonction de la valeur annuelle du produit du fonds. Preuve (non). Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 avril 1986 ; Société Civile d'Exploitation Agricole de la Ferme de l'Eau c. S.C.P. Le Petit Reuilly). L'acquéreur d'une exploitation agricole, dont le prix d'achat était payable, en partie, moyennant le versement d'une rente viagère, est bien-fondé à demander la révision de cette rente par application de la loi du 25 mars 1949, dès lors qu'il n'est pas établi que le montant de la rente ait été fixé à l'origine en fonction de la valeur annuelle du produit du fonds, ce qui devait (...)

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N°25 . 1986-06-18


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