AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Prise en charge par l'État de la moitié des cotisations dues par l'employeur. Troisième pacte pour l'emploi. Conditions. Fourniture des documents justificatifs visés par les services de la main-d'oeuvre. Défaut de production dans le délai d'un mois après la date limite fixée pour leur production. Annulation de la prise en charge (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Prise en charge par l'État de la moitié des cotisations dues par l'employeur. Troisième pacte pour l'emploi. Conditions. Fourniture des documents justificatifs visés par les services de la main-d'oeuvre. Défaut de production dans le délai d'un mois après la date limite fixée pour leur production. Annulation de la prise en charge (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 avril 1986 ; DRASS de Franche-Comté c. Bosch). Pour bénéficier de la prise en charge par l'État des cotisations de sécurité sociale incombant à l'employeur, ce dernier doit fournir, à l'appui de la demande de prise en charge des cotisations ou des déclarations nominatives des salaires, les documents justificatifs nécessaires ; le défaut de production des attestations de prise en charge visées par les services de la main-d'oeuvre à l'appui de la déclaration nominative des salaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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