AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25ALSACE ET LORRAINE. - Procédures collectives. L. 25 janvier 1985. Application. Difficultés. Adaptations envisagées

ALSACE ET LORRAINE. - Procédures collectives. L. 25 janvier 1985. Application. Difficultés. Adaptations envisagées

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 27094 : J.O. Déb. Sénat 6 mars 1986, p. 417). M. Roger Husson attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la justice sur l'application de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (J.C.P. 1985, III, 56712, 56886, 57198) relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dans les trois départements d'Alsace et de Moselle. Ce texte ne contenant aucune disposition relative à ces trois départements, il est logique d'en déduire qu'il s'y applique. C'est (...)

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N°25 . 1986-06-18


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