AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéance. Action en comblement de passif. Nouveau délai de prescription (L. n° 85-98, 25 janvier 1985). Procédures collectives en cours au moment de l'entrée en vigueur de L. 25 janvier 1985. Application (non). Régime applicable : L. 13 juillet 1967

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéance. Action en comblement de passif. Nouveau délai de prescription (L. n° 85-98, 25 janvier 1985). Procédures collectives en cours au moment de l'entrée en vigueur de L. 25 janvier 1985. Application (non). Régime applicable : L. 13 juillet 1967

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 25638 : J.O. Déb. Sénat 6 février 1986, p. 223). M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, s'il est exact que, depuis l'adoption de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (J.C.P. 1985, III, 56711) qui doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 1986, les syndics demandent une application de plus en plus fréquente de l'article 99 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, alors que les jugements de règlements judiciaires ou de liquidations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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