AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25GREFFES-GREFFIERS. - Tribunaux de commerce. Tarif. Établissements secondaires. Immatriculation après cession de fonds. Difficultés d'interprétation

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La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 74478 : J.O. Déb. Ass. Nat. 10 février 1986, p. 511). M. Jacques Godfrain appelle l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, sur les difficultés de plus en plus grandes que rencontrent les chefs d'entreprises ou leurs mandataires pour obtenir la régularisation de leurs dossiers auprès du registre du commerce et des sociétés, difficultés tenant bien souvent à des applications divergentes des décrets du 29 avril 1980, 27 avril 1982 (J.C.P. 1982, III, 52644) (...)

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N°25 . 1986-06-18


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